Filiation - Délégation d’autorité parentale aux fins d’adoption en Polynésie française, convention de gestation pour autrui et modulation des effets de la jurisprudence
Un couple donne naissance à un enfant le 18 avril 2020 à Papeete. Le 6 mai suivant, les parents saisissent le juge aux affaires familiales d’une demande de délégation d’autorité parentale au profit d’un couple situé en métropole. La demande accueillie et le jugement confirmée par la cour d’appel, le procureur de la République forme un pourvoi reprochant à l’arrêt d’avoir enfreint la prohibition d’ordre public de la gestation pour autrui spécifiée aux articles 16-7 et 16-9 du code civil et d’avoir méconnu l’article 377 al. 1er du code civil, tant en autorisant, dans le cadre d’une délégation d’autorité parentale volontaire une délégation à plusieurs délégataires, qu’en qualifiant les délégataires de proches au sens du texte alors qu’ils étaient, pour l’un inconnu des parents, pour l’autre connue que depuis quelques semaines.
