Famille - Compétence fondée sur le règlement n° 2201/2003 et transfert légal de résidence habituelle de l’enfant en cours d’instance sur le territoire d’un État partie à la Convention de La Haye de 1996

Un enfant, né en 2011 en Suède, et sous la garde exclusive de sa mère depuis sa naissance, réside dans ce pays jusqu’au mois d’octobre 2019, date à laquelle il commence à fréquenter un internat sur le territoire de la Fédération de Russie. Le père ayant saisi les juridictions suédoises, qui se sont déclarées compétentes, pour obtenir la garde exclusive de l’enfant, la mère, arguant du changement de résidence habituelle de l’enfant, conteste cette compétence et introduit une demande devant une juridiction russe, se déclarant aussi compétente.