 
                        Elle doit être publiée antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, fût-elle une procédure de sauvegarde
Déclaration d’Insaisissabilité : Elle doit être publiée antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, fût-elle une procédure de sauvegarde

 
								 
								 
								 
								 
								