Dans l’acte de vente visé à l’art. L. 261-10 du CCH, la surface stipulée s’entend d’une surface habitable au sens de l’article R. 111-2 du CCH, excluant les locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m
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VEFA : Dans l’acte de vente visé à l’art. L. 261-10 du CCH, la surface stipulée s’entend d’une surface habitable au sens de l’article R. 111-2 du CCH, excluant les locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m
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