Copropriété - L’absence de déclaration préalable d’urbanisme et le défaut d’autorisation des travaux de percement par l’assemblée générale des copropriétaires ne font pas obstacle à l’acquisition d’une servitude de vue par prescription

Le propriétaire d’un lot à usage professionnel au rez-de-chaussée d’une résidence a créé, en 1976-1977, des ouvertures dans le mur extérieur de celle-ci donnant sur le fonds appartenant à la copropriété voisine et y aménage une terrasse. Celle-ci assigne le syndicat de copropriété de la résidence, lequel appelle le copropriétaire en intervention forcée, pour obtenir la suppression des ouvertures et de l’empiètement.