Conventions réglementées - Nullité d’une convention pour défaut de respect de la procédure des conventions réglementées des sociétés anonymes

La propriétaire, en indivision avec son époux, de locaux à usage de bureau, les donne à bail pour une durée de deux ans à une société, dont le directeur général n’est autre que le frère de son époux. À la suite de la révocation du mandat social de celui-ci et de son licenciement, la propriétaire assigne la société en résiliation du bail, paiement d’un arriéré de loyers et fixation d’une indemnité d’occupation. Cette dernière sollicite reconventionnellement la nullité du bail sur les fondements des articles L. 225-38 et L. 225-42 du code de commerce relatifs aux conventions réglementées.