Accès Rapide
S'identifier

Droit-patrimoine.fr : le site d'information en prise directe avec l'actualité des notaires et professions juridiques. Chaque jour, l'actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d'experts.

Construction - Prescription de l’action directe du tiers lésé contre l’assureur de responsabilité

Par DROIT&PATRIMOINE

Un maître d’ouvrage confie à un entrepreneur la réfection de la toiture d’un bâtiment. La réception tacite intervient le 4 juillet 2006. À la suite de désordres, le maître d’ouvrage assigne, le 4 avril 2012, le constructeur en référé-expertise avant de l’assigner au fond en 2016. L’assureur intervient volontairement à l’instance. La même année, le constructeur est mis en liquidation judiciaire. Le 2 mars 2017, la victime notifie à l’assureur des conclusions dans lesquelles elle forme des demandes à son encontre.

Déjà abonné ? Identifiez-vous. S'identifier
ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement

TOUTE L’ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié
Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

Droit & Patrimoine se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à Droit & Patrimoine

Je m'abonne