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Construction - Prescription de l’action directe du tiers lésé contre l’assureur de responsabilité

Par DROIT&PATRIMOINE

Un maître d’ouvrage confie à un entrepreneur la réfection de la toiture d’un bâtiment. La réception tacite intervient le 4 juillet 2006. À la suite de désordres, le maître d’ouvrage assigne, le 4 avril 2012, le constructeur en référé-expertise avant de l’assigner au fond en 2016. L’assureur intervient volontairement à l’instance. La même année, le constructeur est mis en liquidation judiciaire. Le 2 mars 2017, la victime notifie à l’assureur des conclusions dans lesquelles elle forme des demandes à son encontre.

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