Construction - Le garant d’achèvement qui réclame le paiement du solde du prix de vente doit prouver que ce solde est la contrepartie des travaux financés

Un promoteur fait construire un immeuble à usage d’habitation et vend des lots à des acquéreurs. Après sa mise en redressement puis liquidation judiciaire, la banque, garant d’achèvement par un cautionnement bancaire, réclame au liquidateur ainsi qu’à l’acquéreur le paiement du solde du prix de vente. Condamné au paiement du total du solde du prix de vente, l’acquéreur forme un pourvoi, se prévalant d’un accord avec le représentant du promoteur déduisant du solde du prix divers travaux réalisés par l’acquéreur si bien qu’il appartenait au garant de démontrer avoir financé les travaux litigieux dans le cadre de la garantie d’achèvement.