Construction - La réception de travaux, qui ne constituent pas des tranches indépendantes ou ne forment pas un ensemble cohérent, ne vaut pas réception au sens de l’article 1792-6 du code civil

Des maîtres d’ouvrage confient à une société des travaux « hors d’eau hors d’air » et d’aménagement intérieur et à une autre des travaux de terrassement et d’enrochement. À la suite de l’arrêt des travaux en raison d’un problème d’implantation, la société chargée des travaux « hors d’eau hors d’air » confie à un architecte la mission d’obtenir un permis de construire modificatif, sans que son obtention donne par la suite lieu à la reprise des travaux.