Commissaire aux comptes - Le seul fait que l’entité au sein de laquelle il exerce sa mission l’assigne en responsabilité ne constitue pas un empêchement justifiant son relèvement

Plusieurs sociétés assignent leur commissaire aux comptes aux fins de voir prononcer son relèvement : elles invoquent au soutien de leur demande le fait qu’il aurait commis des manquements dans l’exercice de sa mission qui aurait permis des fraudes. La cour d’appel ayant écarté leur demande, les sociétés forment un pourvoi. Elles soutiennent que les commissaires aux comptes peuvent être relevés de leurs fonctions avant l’expiration normale de celles-ci, sur décision de justice, en cas de faute ou d’empêchement ; que constitue une situation d’empêchement l’existence d’un litige en cours, opposant une société à son commissaire aux comptes, à raison des fautes reprochées à ce dernier, l’antagonisme d’intérêts privant la relation contractuelle de l’impartialité et de la confiance nécessaires à l’exercice des fonctions de commissaire aux comptes.