Clause de réserve de propriété - Absence de subrogation du prêteur qui verse au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client

Un prêteur qui avait financé le véhicule d’une société, faisant depuis l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, en demande la restitution au juge-commissaire, produisant une quittance subrogative du vendeur. Le juge-commissaire rejette cette requête par une ordonnance, confirmée par un jugement.