CCMI - Sanction de l’irrégularité résultant de l’absence de clause manuscrite par laquelle le maître de l’ouvrage précise et accepte les travaux réservés

Un maître d’ouvrage assigne le constructeur, en paiement de diverses sommes, se prévalant de l’irrégularité du contrat de construction de maison individuelle conclu avec lui et de l’obligation de lui régler le coût de certains travaux restés à sa charge.