Caution - Conditions d’opposabilité de la procédure de surendettement

En 2006, une banque consent un prêt à un particulier, garanti par le cautionnement d’une société de crédit. En 2011, l’emprunteur saisit une commission de surendettement des particuliers, qui met en place un plan conventionnel de redressement, puis recommande, en février 2015, l’effacement total des dettes, dont celle de la banque. En mars 2015, la caution paie à la banque le solde du prêt. En décembre 2015, un jugement homologue les mesures recommandées par la commission. La caution assigne l’emprunteur en paiement ; celui-ci refuse de payer en invoquant le plan de surendettement.