Baux commerciaux - Un congé avec une offre de renouvellement à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, s’analyse comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction

Un bail sur un local commercial à usage de restaurant est conclu en 1999. En 2016, la bailleresse délivre aux preneurs un congé avec offre de renouvellement, la subordonnant notamment à une modification de la contenance des lieux loués et des obligations d’entretien des preneurs. Ceux-ci restituent les locaux et assignent la bailleresse en paiement d’une indemnité d’éviction. La cour d’appel rejette leur demande aux motifs que le congé était nul et que le maintien dans les lieux des preneurs sans opposition du bailleur à l’expiration du bail initial avant leur départ volontaire leur interdisait de demander le versement d’une indemnité. Ils forment un pourvoi soutenant qu’un congé avec offre de renouvellement à des clauses et conditions différentes du bail initial expiré, non acceptées par le preneur met fin au bail et oblige le bailleur à payer une telle indemnité.