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Baux commerciaux - Portée de l’effet interruptif de prescription de la notification du mémoire préalable

Par DROIT&PATRIMOINE

Une bailleresse donne à bail à une locataire des locaux commerciaux. Elle lui délivre congé avec offre de renouvellement à effet du 1er avril 2014, et lui notifie en 2016 un mémoire préalable avant de l’assigner devant le tribunal de grande instance en validation du congé et accessoirement fixation du loyer. 

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