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Baux commerciaux - Le locataire à bail commercial ne peut s’exonérer de l’obligation de paiement des loyers en invoquant un cas de force majeure tirée de la crise sanitaire liée au covid-19

Par DROIT&PATRIMOINE

Un bailleur assigne son locataire ayant pris à bail deux appartements dans une résidence de tourisme en paiement d’un arriéré locatif, comprenant le solde des loyers des premier et deuxième trimestres 2020 échus pour partie alors que les mesures gouvernementales d’interdiction de recevoir du public prises pour lutter contre la propagation du virus covid-19 étaient en vigueur.

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