Baux commerciaux - Le droit de préemption du locataire commerçant ne s’applique pas à la vente de gré à gré d’un actif immobilier dépendant d’une liquidation judiciaire

Une société est placée en liquidation judiciaire en 2005. En 2007, son gérant consent un bail commercial. En 2016, le liquidateur est autorisé par le juge-commissaire à vendre un ensemble immobilier à une communauté de communes. Le preneur, se prévalant de son bail ainsi que d’une offre d’achat adressée au liquidateur en 2009 pour un prix supérieur à la vente, assigne le liquidateur ainsi que l’acquéreur pour être substitué à ce dernier, en réparation de la méconnaissance de son droit de préemption.