Baux commerciaux - Le bailleur peut demander le déplafonnement du loyer suite à la déspécialisation de l’article L.145-51 du code de commerce

Des bailleurs donnent à bail en 2008 à une locataire un local à usage de commerce de gravures, reliures, encadrements, maroquinerie, décoration ou similaire. En 2010, elle cède son bail avec déspécialisation en application des dispositions de l’article L. 145-51 du code de commerce, cession que le cessionnaire signifie aux bailleurs. Ceux-ci délivrent un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2017 moyennant le paiement d’un loyer fixé selon la valeur locative, puis saisissent le juge des loyers commerciaux d’une demande en fixation du nouveau loyer. Ces demandes accueillies et un expert nommé pour déterminer la valeur des locaux, le locataire forme un pourvoi.