Baux commerciaux - L’article L. 145-15 du code de commerce n’est pas applicable à une demande en requalification d’un contrat en bail commercial

Une société bailleresse, qui avait le 16 juillet 2009 consenti à une société un bail portant sur un terrain nu supportant une station de lavage décrite comme entièrement démontable, lui donne congé le 24 novembre 2015 pour le 30 juin 2016. Elle l’assigne ensuite en expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation le 27 juin 2017. La locataire demande à titre reconventionnel l’annulation du congé, se prévalant du caractère non écrit de la durée du contrat.