Baux commerciaux - L’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement emporte renonciation à se prévaloir de la résolution aux torts du preneur

Des preneurs demandent le renouvellement de leur bail le 12 octobre 2017. Le 22 novembre suivant, un commandement visant la clause résolutoire de payer un arriéré de régularisation des charges et de justifier d’une assurance contre les risques locatifs leur est délivré.