Baux commerciaux - La mise en oeuvre d’une garantie à première demande en contravention aux mesures de protection de l’article 14 de la loi du 14 novembre 2020 est constitutive d’un trouble manifestement illicite
Un bail commercial est signé entre deux sociétés. Ensuite des restrictions sanitaires décidées par les pouvoirs publics pour lutter contre l’épidémie de covid-19, la locataire cesse de payer les loyers. Le 7 avril 2021, la bailleresse met en oeuvre la garantie à première demande consentie par une banque. Le 19 avril suivant, la locataire assigne en référé la bailleresse et la banque afin qu’il soit interdit à celle-ci de procéder au paiement de la somme garantie, se prévalant des mesures de protection prévues par l’article 14 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. La demande accueillie en référé et confirmée en appel, la bailleresse forme un pourvoi.
