Baux commerciaux - Domaine des dispositions de l’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 neutralisant les sanctions pour défaut de paiement du loyer et des charges dont l’échéance est intervenue durant la période du covid-19

La locataire, depuis le 2 juin 2008, d’un local commercial à usage de restaurant et de vente à emporter a été autorisée par une ordonnance du 17 décembre 2019 rendue en référé à s’acquitter d’un arriéré locatif en vingtquatre mensualités et a vu les effets de la clause résolutoire du bail suspendue, celle-ci n’étant acquise qu’à défaut de paiement d’une seule des mensualités, huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure.