Bail - Ne manque pas à son obligation de mise à disposition d’un logement décent, le propriétaire non tenu par le décret du 30 janvier 2002 d’installer des garde-corps dans les immeubles anciens qui en seraient dépourvus

Une locataire loue un appartement situé en étage. Après avoir chuté d’une fenêtre dépourvue de garde-corps et dont la partie basse se situait à moins de 90 cm du plancher, elle assigne sa bailleresse ainsi que son assureur en indemnisation et responsabilité.