Bail d’habitation  - Prise en compte d’éléments postérieurs au congé pour reprise pour apprécier son caractère réel et sérieux 

Le propriétaire bailleur d’une maison d’habitation délivre, le 2 décembre 2019, à ses locataires, un congé aux fins de reprendre le logement pour l’habiter à effet du 30 septembre 2020, puis les assigne en validation du congé, expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation. Les demandes accueillies par les juges du fond, les locataires forment un pourvoi, arguant du caractère frauduleux du congé. Ils soutiennent que la justification du caractère réel et sérieux de la reprise est édictée à peine de nullité. Le pourvoi argue aussi que l’intention frauduleuse s’appréciant au jour de la délivrance du congé, les juges du fond ne pouvaient retenir des éléments postérieurs au congé pour justifier la décision du bailleur ; ils n’ont pas plus recherché si le logement repris constituait bien l’habitation principale du bailleur. Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi.