Assurance - Une clause d’exclusion de garantie formelle et limitée ne peut être privée de ses effets sur le fondement de l’absence de cause

Un restaurateur souscrit auprès d’un assureur un contrat d’assurance « multirisque professionnel », incluant une garantie « protection financière ». Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19, un arrêté interdit aux restaurants d’accueillir du public.