Assurance - Subrogation de l’assureur sur le fondement du droit commun de la subrogation conventionnelle

Un particulier, déclaré coupable d’escroquerie, abus de confiance et abus de biens sociaux, est condamné à réparer les préjudices subis par ses victimes. Une saisie des rémunérations de l’auteur des délits est mise en place à leur profit. Leur expert-comptable est également condamné à des dommages-intérêts en raison de fautes commises dans le contrôle des comptes ayant fait perdre aux victimes une chance de détecter les anomalies comptables. L’assureur de responsabilité civile de l’expert-comptable paye les condamnations mises à la charge de son assuré. Invoquant la subrogation légale dans les droits de son assurée et la subrogation conventionnelle dans les droits des créanciers victimes, l’assureur est intervenu volontairement dans l’instance initiée par l’auteur des délits en mainlevée de la saisie de ses rémunérations, pour s’opposer à cette mainlevée et être déclaré bien fondé à poursuivre la saisie en lieu et place des victimes. La cour d’appel ayant ordonné la poursuite de la saisie des rémunérations, le coupable forme un pourvoi.