Assurance - La conscience du caractère inéluctable des conséquences dommageables ne se confond pas avec la conscience du risque d’occasionner le dommage

Pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à l’occasion du dispositif dit « Girardin Industriel », prévu par l’article 199 undecies B du code général des impôts, un investisseur souscrit en mai 2011, auprès d’une société, au produit « Snc GIR Réunion », pour l’acquisition et la mise en location des stations autonomes d’éclairage (SAE), alimentées par des panneaux photovoltaïques sur l’Île de La Réunion. La société ne lui ayant pas remis l’attestation fiscale nécessaire, invoquant la remise en cause, par l’administration fiscale, des réductions d’impôts liées aux montages des années précédentes et l’intervention de la nouvelle loi de finance pour 2011 supprimant le dispositif, l’investisseur agit en indemnisation contre l’assureur responsabilité civile de la société.