Assurance - Dans l’UE, articulation des compétences de l’État d’origine de l’entreprise d’assurance et de l’État sur le territoire duquel l’instance est en cours en cas de procédure de liquidation de l’entreprise d’assurance

À la suite de l’incendie de leurs locaux commerciaux le 20 juillet 2012, des sociétés demandent à leur assureur, une société de droit danois, de les indemniser de leurs préjudices. Le 8 mai 2018, une juridiction danoise déclare l’assureur en faillite. Les sociétés ayant assigné en intervention forcée le syndic de l’assureur, la cour d’appel déclare leurs demandes irrecevables pour défaut de déclaration de créance. Elles forment un pourvoi : elles soutiennent que la décision d’ouvrir une procédure de liquidation d’une entreprise d’assurance ainsi que ses effets sont régis par le droit applicable dans l’État membre d’origine, c’est-à-dire par la loi de l’État membre dans lequel l’entreprise d’assurance a été agréée et a son siège social.