Assurance - Clause d’exclusion de garantie
Une société de construction navale souscrit plusieurs contrats d’assurance garantissant sa responsabilité civile. Se prévalant de l’inscription de la société sur la liste des établissements ouvrant droit au versement de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) aux salariés et anciens salariés y ayant travaillé pendant des périodes où étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, 150 anciens salariés engagent, à compter du 6 juillet 2009, plusieurs procédures à son encontre, afin d’être indemnisés de leur préjudice spécifique d’anxiété. Poursuivis au titre des garanties responsabilité civile et frais de défense, les assureurs invoquent le jeu de la clause d’exclusion figurant au contrat qui vise « les dommages corporels, matériels et immatériels [consécutifs ou non], causés par l’amiante et ses dérivés ». La cour d’appel les ayant condamnés au paiement, au motif que la clause n’était pas formelle et limitée au sens de l’article L. 113-1, les assureurs forment un pourvoi.
