Architecte - Appréciation de la défaillance d’une condition en cas d’exercice d’une faculté contractuelle de résiliation unilatérale
Un contrat d’architecte est signé le 24 octobre 2017, par lequel un maître d’ouvrage confie à un cabinet d’architecte la maîtrise d’œuvre de l’aménagement de son domicile personnel et la mise en conformité de son cabinet médical aux normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Le 12 juin 2018, le maître d’œuvre met fin au contrat en exerçant la faculté de résiliation unilatérale stipulée au contrat et assigne le maître d’ouvrage en paiement des honoraires. La cour d’appel rejette sa demande. Elle retient que le contrat, méconnaissant les dispositions du code de la consommation, devait être considéré comme conclu sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt destiné à financer les travaux, laquelle devait être considérée comme défaillie, le prêt n’ayant été obtenu qu’en 2020, soit postérieurement à la résiliation du contrat. L’architecte forme un pourvoi, soutenant que les engagements issus du contrat d’architecte n’avaient pu prendre fin du seul fait de sa volonté et que le fait que le maître d’ouvrage soit parvenu ultérieurement à obtenir un financement excluait que la condition suspensive de l’obtention d’un prêt soit regardée comme défaillie.
