Agent commercial - Une faute grave de l’agent commercial peut non seulement le priver de l’indemnité compensatrice de fin de contrat mais également donner lieu à responsabilité

Un agent commercial assigne une société en résolution, aux torts de celle-ci, du contrat qui les liait et en paiement d’une indemnité de cessation de contrat. La société s’oppose à cette dernière demande en se prévalant de la commission d’une faute grave par l’agent commercial et recherche, à titre reconventionnel, la responsabilité de celui-ci.