Agent commercial - Si le manquement grave de l’agent commercial est découvert après la rupture de son contrat, il ne peut justifier la privation de son droit à indemnité

En 2004, un franchiseur conclut une convention tripartite avec, d’une part, un franchisé, auquel il confie la distribution exclusive des produits fabriqués sur quatre départements et, d’autre part, une société, à laquelle il donne mandat de représenter ce franchisé, en qualité d’agent commercial, sur le même territoire. En 2015, le franchisé notifie à l’agent commercial la résiliation, avec effet immédiat, du contrat, pour manquements graves à ses obligations contractuelles ; celui-ci l’assigne en paiement d’une indemnité de fin de contrat.