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Le pourvoi formé par l’héritière donne lieu à cassation au visa des articles 1217 et 1220…
La première chambre civile casse au visa des articles 22 et 23 de la loi n° 71-468 du 31 décembre 1971…
Mais la deuxième chambre civile rend un arrêt de rejet. Elle juge qu’« 4. Il résulte de…
Mais la deuxième chambre civile rejette le pourvoi. Elle juge qu’« 7. Il résulte de l’article…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de rejet. Elle juge qu’« 3. Il résulte des articles L.…
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 13-1 et 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre…
Mais la troisième chambre civile rejette le pourvoi. Elle juge que « 5. Selon le premier alinéa de l’article…
Mais la chambre commerciale rejette le pourvoi. Elle juge qu’« 5. Après avoir exactement énoncé…
La chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de l’article L. 526-1 du code de commerce, dans sa…
Le pourvoi formé par les défendeurs donne lieu à cassation de l’arrêt au visa des articles…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge : « 6. Aux termes de l’article 2224 du code civil, les…
La chambre commerciale rend un arrêt de rejet. Elle juge qu’« 4. Aux termes de l’article 1169…
La première chambre civile rend un arrêt de cassation : « Vu les articles 375, 375-2, 375-3, 3°,…
La société ayant refusé d’appliquer cet accord, le président ainsi que les autres bénéficiaires…
La Capssa met, en vain, en demeure la société de lui rembourser la totalité de sa créance, celle-ci…
Mais relevant un moyen de pur droit, la troisième chambre civile rejette le pourvoi : « 7. Aux termes de l’article…
La chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de l’article L. 651-2 du code de commerce dans sa…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Rappelant les termes de l’article 509 du code civil et les conditions…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de rejet. D’abord, elle juge que la cour d’appel a fait « 6.…
La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt au visa de l’article 509 du code de procédure…
Mais la deuxième chambre civile, sur le moyen relevé d’office, rend un arrêt de cassation au visa…
La deuxième chambre civile rejette le pourvoi. Elle juge que, « 16. Selon l’article L. 113-1, alinéa 2,…
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, dans sa…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi : « 6. Selon l’article 174 du décret n° 91-1197…
Mais la première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi, par un moyen de pur droit substitué…
Si la Cour de cassation casse l’arrêt pour contradiction entre les motifs et le dispositif, elle relève,…
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