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La Cour de cassation casse l’arrêt : il résulte des articles 114 et 117 du Code de procédure civile…
Toutefois, elle rappelle que « le droit de l’UE […], permet d’accéder auxdites données…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa des articles L. 721-3, 2° et L. 210-1 C. com..…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi : « Aux termes de l’article 1413 du Code civil, le paiement…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi : « La procédure de divorce engagée en France…
La chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de l’article 1699 du Code civil. Elle juge qu’«…
La chambre commerciale rend un arrêt de cassation partielle. Notamment, elle retient d’une part, concernant…
La Cour de cassation casse au visa des articles 724, alinéa 1er, 1122, et 1865 du Code civil, le deuxième…
En 2018, se prévalant du manquement de la société à ses obligations résultant du protocole,…
Mais la première chambre civile rend un arrêt de rejet. Elle juge que « Conformément à…
Le pourvoi formé par la cliente donne lieu à un arrêt de cassation au visa des articles 2225 du Code…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge qu’« Il résulte des articles 3 et 311-14 du Code…
La Cour de cassation casse l’arrêt : « Vu l’article 2224 du code civil et les principes qui régissent…
La chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa des articles 31 du Code de procédure civile et L.…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 alinéa…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge : « Selon les articles L. 145-33, 3°, et R. 145-8 du code…
La deuxième chambre civile rend une décision d’annulation au visa de l’article L. 132-8…
La chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa des articles 1137 et 1240 du Code civil : elle…
La Cour de justice répond par la négative, le texte : « doit être interprété…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi : « Selon l’article 713 du Code civil, les biens…
Mais la première chambre civile rend un arrêt de rejet. Elle juge que « Conformément à…
Mais la deuxième chambre civile rend un arrêt de cassation au visa de l’article 10, alinéa 1er,…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge qu’« Aux termes de l’article 330 du Code…
Mais le pourvoi de l’ex-épouse soutenant que les biens recelés étaient constitutifs de titres…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. D’abord, elle juge que « Selon l’article L. 112-4 du Code…
Mais la deuxième chambre civile juge qu’« Il résulte de la combinaison des articles 2224 du Code…
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