Insaisissabilité - La cessation de l’activité professionnelle de la personne précédemment immatriculée…
La chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de l’article L. 526-1 du code de commerce, dans sa…
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La chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de l’article L. 526-1 du code de commerce, dans sa…
Le pourvoi formé par les défendeurs donne lieu à cassation de l’arrêt au visa des articles…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge : « 6. Aux termes de l’article 2224 du code civil, les…
La chambre commerciale rend un arrêt de rejet. Elle juge qu’« 4. Aux termes de l’article 1169…
La première chambre civile rend un arrêt de cassation : « Vu les articles 375, 375-2, 375-3, 3°,…
La société ayant refusé d’appliquer cet accord, le président ainsi que les autres bénéficiaires…
La Capssa met, en vain, en demeure la société de lui rembourser la totalité de sa créance, celle-ci…
Mais relevant un moyen de pur droit, la troisième chambre civile rejette le pourvoi : « 7. Aux termes de l’article…
La chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de l’article L. 651-2 du code de commerce dans sa…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Rappelant les termes de l’article 509 du code civil et les conditions…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de rejet. D’abord, elle juge que la cour d’appel a fait « 6.…
La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt au visa de l’article 509 du code de procédure…
Mais la deuxième chambre civile, sur le moyen relevé d’office, rend un arrêt de cassation au visa…
La deuxième chambre civile rejette le pourvoi. Elle juge que, « 16. Selon l’article L. 113-1, alinéa 2,…
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, dans sa…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi : « 6. Selon l’article 174 du décret n° 91-1197…
Mais la première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi, par un moyen de pur droit substitué…
Si la Cour de cassation casse l’arrêt pour contradiction entre les motifs et le dispositif, elle relève,…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de rejet. Elle juge que « 7. Selon l’article L. 228-91 du code…
La chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa des articles 1137 et 1139 du code civil. Elle juge que « 4.…
La Cour de cassation juge d’abord que « 4. Ayant constaté que l’action de la société…
La Cour de cassation rend un arrêt de rejet. Elle se prononce sur le fondement de l’article L. 641-11-1, I,…
Rappelant le contenu des articles 682, 1309 et 1310 du code civil, elle juge qu’ « 8. Il résulte de la…
La chambre commerciale rend sur ce point un arrêt de cassation au visa de l’article 1379 du code civil, dans…
La caution ayant formé un pourvoi, la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de l’article…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de rejet. Elle juge que « 9. La nullité des paiements pour…
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