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L’associé minoritaire met en œuvre la clause, offrant à son associé de lui céder…
L’héritier forme un pourvoi reprochant notamment aux juges du fond d’avoir rejeté sa demande tendant…
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 1405 du Code de procédure civile : «…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de rejet. Elle juge qu’« Aux termes de l’article 2291,…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de rejet. Elle juge, sur le fondement de l’article 1382, devenu…
La Cour de justice décide : « L’article 8, sous a) et b), du règlement (UE) n° 1259/2010 du…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de l’article L. 111-3, 4°, du Code…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi : « La cour d’appel a, d’abord, énoncé, à…
Mais le Conseil constitutionnel décide que la disposition est conforme à la Constitution. Il retient que «…
Mais la chambre commerciale rejette le pourvoi. Elle juge qu’« il résulte de l’article L. 442-6,…
Après avoir admis la recevabilité du moyen, discutée, la Cour casse l’arrêt pour violation…
La Cour, excluant l’application du règlement Bruxelles I bis, précise d’abord que « l’autorisation…
La chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa des articles L. 110-4 du Code de commerce, dans sa rédaction…
Sa requête n’ayant pas abouti, il forme un pourvoi, rejeté par la Cour de cassation : « Aux termes…
La Cour de cassation casse et annule au visa de l’article 1792-7 du Code civil : « Aux termes de ce texte, ne…
La chambre commerciale rend un arrêt de rejet. D’une part, concernant la compétence, elle juge, sur le…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge qu’« À défaut de texte spécial,…
Mais la chambre commerciale rejette le pourvoi. Elle juge que « La banque n’est tenue de détecter les…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction…
La chambre commerciale rejette le pourvoi. Elle juge que « Ayant retenu que [l’épouse] était…
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles L. 145-28, alinéa 1er, et L. 145-57, alinéa…
La Cour de cassation juge d’abord au visa de l’article 45-1, alinéa 1er, du décret n° 67-223…
La juridiction de renvoi demande, si l’article 15, §1, h), du règlement sur les données personnelles…
Mais la troisième chambre civile rejette le pourvoi : « La cour d’appel, qui a constaté…
Mais la troisième chambre civile rejette le pourvoi : « Lorsque le règlement de copropriété…
Mais la chambre commerciale rejette le pourvoi. Elle juge qu’« Aux termes de l’article L. 341-2 du Code…
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