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Mais la deuxième chambre civile rend un arrêt de cassation au visa des articles L. 113-2, 2o, L. 113-2, 3o…
À cet égard, la chambre criminelle rappelle dans sa décision que, selon le juge européen, «…
La Cour de cassation juge d’abord que « si la loi nouvelle n’est pas applicable aux causes d’interruption…
Mais la Cour rejette le pourvoi. Examinant d’abord la question de « de savoir, dans le silence des textes,…
La chambre commerciale rend un arrêt de rejet. Elle souligne que l’arrêt d’appel « relève…
Mais la chambre criminelle rejette le pourvoi. Elle renvoie à l’arrêt de la cour d’appel,…
Mais la troisième chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi : « Selon le premier alinéa…
La première chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt : « Vu l’article 4 de la…
Mais la Haute juridiction déclare le pourvoi irrecevable. Rappelant au visa des articles 606, 607 et 608 du Code…
La Cour commence par rappeler les termes des articles 219, 226, 1425 et 1427 du Code civil. Elle juge ensuite « En…
La société de gestion assigne la SCPI en inopposabilité à son égard de cette modification…
Elles l’assignent alors en indemnisation de leurs pertes d’exploitation. La cour d’appel rejette leurs…
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 1184, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure…
Mais la chambre commerciale rejette le pourvoi. Elle juge qu’« Aux termes de l’article 1114 du code civil,…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge qu’ « Il résulte des articles L. 145-34 et R.…
La cour d’appel prononce la nullité du cautionnement. Elle retient que si la banque justifie d’une…
La chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa des articles 1353 du Code civil et L. 131-35 du Code monétaire…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que : « Aux termes de l’article 2234 du code…
La chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa des articles 2 du Code civil et L. 214-172 du Code monétaire…
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 1571, alinéa 2, du Code civil…
Le bail déclaré nul, la preneuse seconde en date forme un pourvoi donnant lieu à un arrêt de…
Contestant le refus du distributeur de prendre en charge le coût des travaux de réfection de la conduite d’eau…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de l’article 12, alinéa 1 du Code de procédure…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de l’article 1844-10, alinéa 3, du Code…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de rejet. Elle rappelle qu’« Aux termes de l’article L. 626-11…
Mais la deuxième chambre civile rend un arrêt de rejet. Elle juge que « (…) conformément…
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