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Réforme de la taxation des multinationales : tout n’est pas encore gagné

Par DROIT&PATRIMOINE

C’est une étape de plus dans le projet BEPS lancé il y a quelques années par l’OCDE. Quelque 130 pays sont parvenus, jeudi 1er juillet, à un accord sur une réforme de la taxation des multinationales, prévoyant notamment la mise en place d’un impôt minimum sur les bénéfices d’au moins 15 %, a annoncé l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

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