Au sommaire de Droit&Patrimoine - n°1305 - 06 décembre 2021
Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo cette semaine - n°1305 - 06 décembre 2021.
Trois questions à :
■ Thomas Prud’Homoz, notaire associé chez KL Conseil
Jurisprudences :
■ Avocat - L’avocat rédacteur d’acte est tenu d’une obligation de conseil et, le cas échéant, de mise en garde.
■ Banque - Même en cas de fraude, le client dont le compte a été crédité par erreur doit donner son autorisation pour que l’opération puisse faire l’objet d’une contre-passation.
■ Sous-traitance - Le sous-traitant irrégulier ne bénéficiant pas des garanties de paiement ne dispose que d’une faculté de résiliation unilatérale et d’une action en nullité mais ne peut suspendre l’exécution des travaux.
■ Bail - En l’absence de congé valablement donné par les bailleurs personnes physiques en SCI ou en indivision, le bail verbal parvenu à son terme est reconduit tacitement par périodes triennales.
Brèves :
■ 10e baromètre de la propriété intellectuelle
■ Challenge entre élèves avocats et notaires stagiaires
■ Guide CNIL du DPO
■ Signature de la nouvelle charte de partenariat entre le CSN et France générosités
Bloc-notes :
■ L’avocat mandataire sportif : 10 ans après la loi du 28 mars 2011
■ Bornage, cadastre, aménagement foncier en milieu rural, chemins ruraux, chemins d’exploitation, mitoyenneté
