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Mais la Cour de cassation rejette leur pourvoi. Elle juge que le « 6. Le non-respect de règles d’urbanisme…
La première chambre civile rend en ce sens un arrêt de cassation au visa des articles L. 312-23 du code de…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Rappelant que « 8. L’action fondée sur un trouble anormal…
La cour d’appel condamne l’entrepreneur à verser une certaine somme au titre de l’absence des assurances…
Une copropriétaire, se plaignant d’infiltrations d’eau en provenance de terrasses adjacentes à…
Afin de dynamiser l’offre de logements abordables dans le parc privé, les propriétaires bailleurs utilisant…
Un simulateur gratuit des droits à la retraite Sapiendo, fintech spécialiste du conseil retraite, lance un simulateur…
Autorité des marchés financiers - Condamnation du cumul de sanctions pénale et administrative en matière…
Trois personnes acquièrent, en indivision, un bien immobilier, à l’aide d’un crédit-relais…
Le nu-propriétaire, donataire d’un logement dont le donateur s’était réservé l’usufruit,…
Indivision - Règlement d’échéances d’emprunt d’un crédit-relais finançant…
Une maison d’habitation est vendue à une SCI pour un prix de 120000 € avec convention d’occupation…
L’enjeu de ce choix entre les statuts du mariage ou du Pacs est souvent résumé de la façon suivante :…
Les époux, tenus du devoir de cohabitation, doivent, ensemble, assumer les dépenses quotidiennes occasionnées…
Assurance groupe - Le point de départ du délai de prescription est fixé au jour où l’emprunteur…
Certains ont tendance à penser que « le couple est l’art de ne pas résoudre à deux les…
Dans le cadre du partenariat noué par les notaires du Grand Paris avec l’association Consommation Logement…
Premières installations de la nouvelle cohorte de notaires en mars 2022 L’établissement de la 3e carte…
Selon une étude de BPCE publiée le 18 janvier 2022, une enquête réalisée au mois de novembre…
Issus des travaux menés par l’ASPIM, Association Française des Sociétés de Placement Immobilier,…
Un preneur assigne son bailleur en résiliation d’un bail portant sur un local situé dans un centre commercial…
Indicateurs de performance des SCPI Le 1er janvier 2022, de nouveaux indicateurs de performance des SCPI sont…
Quelque 1 198 000 transactions ont été réalisées au cours des 12 derniers mois…
Repenser l’héritage Une nouvelle note du Conseil d’analyse économique (CAE) montre que le système…
Assurance-vie - Modalités d’exercice de la faculté de renonciation en cas de manquement de l’assureur…
Un maître d’ouvrage ayant conclu des contrats de construction de maison individuelle avec fourniture de plans,…
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