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L’associé minoritaire met en œuvre la clause, offrant à son associé de lui céder…
L’héritier forme un pourvoi reprochant notamment aux juges du fond d’avoir rejeté sa demande tendant…
La Cour de justice décide : « L’article 8, sous a) et b), du règlement (UE) n° 1259/2010 du…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de l’article L. 111-3, 4°, du Code…
Notaires Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 19 mars 2025, Abel Rachi est nommé…
« Pacifier, transmettre, partager » : tel était le thème qui a réuni les professionnels…
Mais le Conseil constitutionnel décide que la disposition est conforme à la Constitution. Il retient que «…
Mais la chambre commerciale rejette le pourvoi. Elle juge qu’« il résulte de l’article L. 442-6,…
Après avoir admis la recevabilité du moyen, discutée, la Cour casse l’arrêt pour violation…
La chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa des articles L. 110-4 du Code de commerce, dans sa rédaction…
Sa requête n’ayant pas abouti, il forme un pourvoi, rejeté par la Cour de cassation : « Aux termes…
La Cour de cassation casse et annule au visa de l’article 1792-7 du Code civil : « Aux termes de ce texte, ne…
Médiateur européen Élue en décembre dernier par le Parlement européen, la Portugaise…
Dans ce rapport annuel présenté sous forme d’infographie, le Parquet européen dresse, en chiffres,…
Que peut-on souhaiter à la profession de notaire pour la nouvelle année qui commence ? Une conjoncture…
Assurer la protection des personnes vulnérables est une mission qui peut s’avérer délicate.…
À la veille du sommet sur l’IA organisé par la France, Sacha Gaillard, élu à Saint-Cloud…
La Fondation estime à 350 000 le nombre de personnes sans domicile en France en 2024, en hausse constante…
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C’était l’un des chantiers annoncés par Julie Couturier lors de son élection à la…
À mesure que se multipliaient ces derniers mois les décisions relatives à la mise en œuvre…
Dans la première espèce, une société avait souscrit un contrat de service permettant la transmission,…
Le voisin, selon Le Robert est la « personne qui vit, habite le plus près ». Pour Larousse, le voisin…
On comprend ainsi que la finalité du remembrement rural du dernier tiers du XXe siècle était essentiellement…
I – Régimes matrimoniaux A – En régime de participation aux acquêts,…
En l’espèce, un époux commun en biens avait réalisé lui-même des travaux d’amélioration…
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