Les nominations de la semaine - n°1439
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CNCC Philippe Vincent a été élu, jeudi 31 octobre 2024, président de la Compagnie nationale…
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CNCC Philippe Vincent a été élu, jeudi 31 octobre 2024, président de la Compagnie nationale…
F ruit du 10e cycle d’évaluation biennal des systèmes judiciaires en Europe, le rapport est composé…
La première chambre civile rend un arrêt de cassation : « Vu les articles 375, 375-2, 375-3, 3°,…
Mais relevant un moyen de pur droit, la troisième chambre civile rejette le pourvoi : « 7. Aux termes de l’article…
Afin d’assurer la pérennité des sociétés familiales, le législateur français…
Généralement, les conséquences de l’exclusion d’un héritier qui ne pourrait pas…
La donation de titres sociaux faite par un chef d’entreprise, de son vivant, à ses descendants, peut donner…
Lorsque des droits sociaux figurent dans une succession, les difficultés rencontrées ne sont pas les mêmes…
Ces clauses d’agrément sont fréquentes et se rencontrent dans presque toutes les sociétés,…
En 2023, le stock d’encours de l’objet de l’étude représentait un total de crédits…
Si la Cour de cassation casse l’arrêt pour contradiction entre les motifs et le dispositif, elle relève,…
Pour élaborer ces statistiques qui prennent en compte les chiffres de l’année 2023, Fiducial a sélectionné…
Nous consacrons dans ce numéro un dossier spécial à ce texte important qui regroupe désormais…
Mais la Cour de cassation juge qu’il n’y a pas lieu à renvoyer devant le Conseil constitutionnel :…
La cour d’appel déclare leur action contre l’assureur irrecevable comme prescrite : elle retient…
Les promettants ayant soulevé la prescription de l’action, la cour d’appel déclare l’action…
Les décrets, qui étaient attendus au printemps dernier, reprennent les précédents décrets…
I – Rôle de l’avocat postulant A – Définition de l’avocat postulant Les mots « postulant »…
Depuis maintenant plus dix ans, les notaires se voient proposer une offre numérique de plus en plus importante de…
Or, l’exagération est une notion essentielle dans le droit civil de l’assurance-vie, puisque sa reconnaissance…
Un créancier, soutenant être titulaire des créances résultant des contrats conclus au titre d’un…
Mais la Cour de cassation relevant un moyen d’office, rejette le pourvoi. Elle juge qu’ « 5. Il résulte…
La cour d’appel ayant fait droit à cette demande, le GAEC forme un pourvoi. La chambre commerciale retient…
A fortiori, une telle stipulation, en faveur du locataire, pourrait-elle être valablement réitérée…
Il ressort de cette édition que l’activité de la moitié des cabinets est stable par rapport à…
À la suite du pourvoi de l’emprunteuse, la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de…
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