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Les enfants et la procédure de changement de régime matrimonial après la loi du 23 mars 2019

Par Leslie Nardari, Docteure en droit qualifiée aux fonctions de maître de conférence, Université Toulouse 1 Capitole

Le principe d’immutabilité du régime matrimonial , déjà fortement altéré par les lois de 1965  et 2006 , subit un nouvel ébranlement : la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 sonne le glas de l’homologation systématique de la convention de changement de régime matrimonial en présence d’un enfant mineur des époux.

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