Nouveautés en matière de restructurations
La loi de finance pour 2020 assure la neutralité fiscale des fusions et scissions simplifées entre sociétés soeurs et autorise le transfert de plein droit de déficits inférieurs à 200 000 €.
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La loi de finance pour 2020 assure la neutralité fiscale des fusions et scissions simplifées entre sociétés soeurs et autorise le transfert de plein droit de déficits inférieurs à 200 000 €.
Les secteurs du commerce, de l’hébergement-restauration et du transport-entreposage ont perçu la majorité…
Si l’arrêt est cassé pour défaut de réponses à conclusions, la Cour juge cependant,…
Cette tendance s’explique par l’arrivée d’une nouvelle génération d’avocats…
Elaborée avec les parties prenantes, la consultation comprenait 31 questions. Elle a recueilli 137 réponses…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge : « 5. Selon l’article 15, I, de la loi n° 89-462…
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