Nouvelle version du Livre Ier du Code de la construction et de l’habitation

Après plus de deux ans d’existence du dispositif du « permis d’expérimenter », la seconde ordonnance du 29 janvier 2020, prise en application de l’article 49 de la loi pour un État au service d’une société de confiance (loi Essoc), fixe les modalités du dispositif de « solution d’effet équivalent » (SEE).