Trois questions à Jean-Marc Torrollion, président de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM)
Une ordonnance a été présentée en Conseil des ministres pour permettre la tenue des assemblées générales de copropriété, en dépit de l’état d’urgence. Le point avec Jean-Marc Torrollion, président de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM).
Quels problèmes pose l’absence de tenue des assemblées générales ?
Même si les mandats des syndics ont été prorogés pour une durée de huit mois après la tenue de l’état d’urgence et que les budgets pour 2020 ont été votés par anticipation, environ 170 000 assemblées générales ne se sont pas tenues. Il s’agit des copropriétés qui arrêtent leurs comptes au 31 décembre 2019, 31 mars 2020 et 30 juin 2020 et dont les AG auraient dû se tenir dans les six mois. Il se profile ainsi un retard considérable qui devra être rattrapé. Et même si 2020 sera vraisemblablement une année blanche pour les travaux dans les copropriétés et que les AG seront restreintes aux décisions fonctionnelles, ce sera compliqué.
Certaines assemblées générales pourraient-elle néanmoins se tenir, le cas échéant, de manière dématérialisée ?
Nous n’avons, pour le moment, pas la possibilité d’obtenir des salles pour les AG physiques. Nous attendons une clarification pour la sécurisation juridique de nos assemblées, afin de savoir, d’une part si l’interdiction de réunion à plus de 10 personnes nous concerne, l’annulation des dispositions les interdisant par le Conseil constitutionnel n’étant pas claire sur ce point, et d’autre part si la présence physique du copropriétaire lors de l’assemblée générale est l’expression de son droit de propriété, comme le soutiennent certains. Les ordonnances de copropriété qui permettent le vote par correspondance, entrent en vigueur au 1er juin prochain, ainsi que celles sur les videoAG. Pour cette dernière, nous avons même demandé une mesure de simplification du dispositif pour la mettre en place. Nous avons également appelé à raccourcir les délais de convocation, de 21 jours à 15 jours, mais cela ne sera pas possible comptetenu des délais postaux. Nous voudrions également, pendant cette période particulière, et si la tenue d’une AG dématérialisée n’est pas possible, que chaque propriétaire puisse recueillir cinq procurations au lieu de trois.
D’autres mesures préventives seraient-elles souhaitables si la situation devait se reproduire ?
Je ne suis pas tellement partisan de donner aux conseils syndicaux davantage de pouvoirs en période de crise. Même s’il est aisé de communiquer avec eux, il est important que les AG se tiennent. Il serait souhaitable de laisser le syndic décider de la manière dont doit se tenir l’AG (physiquement ou à distance) afin que cela soit sécurisé juridiquement et que l’on ne risque pas l’annulation parce que ça ne conviendrait pas à l’un des copropriétaires. En outre, avec l’été, va survenir le problème de l’usage des piscines dans les copropriétés. Or, il est impossible de restreindre l’usage des parties communes, dans les copropriétés, sans un vote en assemblée générale. Nous voudrions qu’une disposition prévoit que les préfets puissent prendre la main pour limiter le nombre de baigneurs.
