L’associé exclu : l’exclusion statutaire d’un associé d’une SAS
Tout associé dispose en principe du droit de rester dans une société et, par conséquent, de la possibilité de ne pas en être exclu, ni d’être contraint de céder ses parts ou actions contre son gré. La doctrine (1), confortée par la jurisprudence (2), a fermement soutenu cette idée. Mais ce droit n’est pas absolu ; il a pour contrepartie l’obligation de l’associé de sortir de la société, lorsque l’imposent les textes, ce qui est assez rare, les statuts, ce qui est plus courant, ou les circonstances, ce qui arrive parfois. En effet, quelques dispositions législatives écartent expressément le droit de rester dans les sociétés par actions, quand elles prévoient la possibilité de faire mettre en vente les titres des actionnaires qui ont failli à leurs obligations. C’est en particulier le cas de la libération des actions (3), du défaut de conversion de titres au porteur en titres nominatifs (4), du défaut de présentation des titres à l’échange en cas de fusion, de réduction du capital (5), etc. Dans le cadre d’une entreprise en difficulté (6), le tribunal peut ordonner la cession des parts ou actions d’un ou de plusieurs dirigeants lorsque la survie de la société l’implique ou en cas de faillite personnelle des intéressés.
