Chronique de droit du patrimoine familial - Novembre 2019-Novembre 2020
Le droit du patrimonial familial n’a pas eu à souffrir de la période troublée si l’on considère l’activité jurisprudentielle de ces derniers mois. Plusieurs décisions ont apporté des solutions importantes obligeant à renouveler certaines pratiques, à l’exemple de la clause d’exclusion des biens professionnels dans le régime de la participation aux acquêts, du sort du prix de vente du bien commun avant le divorce par consentement mutuel ou, une fois encore, de la portée de la clause relative à la contribution aux charges du mariage. D’autres apportent des précisions bienvenues sur la prescription de l’option successorale pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, sur le sort des dividendes au décès d’un associé ou encore sur la demande en partage du logement de la famille par un créancier.
