Élargissement de la PMA avec la loi bioéthique : le rôle du notaire étendu
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La loi relative à la bioéthique, dont la mesure la plus emblématique est l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples lesbiens et aux femmes célibataires, a été promulguée le 2 août 2021. La filiation de ces enfants nés par PMA est sécurisée par un nouveau mode de filiation fondé sur une déclaration anticipée de volonté devant notaire. Explications
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