Vers une confusion progressive de la créance de salaire différé avec l’action de in rem verso
Par
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, juste avant l’été 2019, trois arrêts relatifs à la créance de salaire différé, mettant ainsi en évidence le fait qu’en dépit de l’annonce régulière de sa disparition, cette particularité du droit rural est encore régulièrement utilisée et continue d’être source d’interrogations et de difficultés d’application (1).
Déjà abonné ? Identifiez-vous.
S'identifier
ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement
