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Un enduit de façade ne constitue pas un élément d’équipement, malgré l’imperméabilisation, s’il n’est pas destiné à fonctionner

Par Droit&Patrimoine Hebdo

Immobilier - Un enduit de façade ne constitue pas un élément d’équipement, malgré l’imperméabilisation, s’il n’est pas destiné à fonctionner

Le propriétaire d’une maison fait réaliser des travaux d’enduit de façades. Mais, des fissures apparaissent, de sorte qu’il assigne le professionnel en indemnisation de ses préjudices. Ce dernier et son assureur sont condamnés in solidum au titre des désordres décennaux affectant la façade, au motif que l’enduit litigieux devait être qualifié d’élément d’équipement, notamment compte tenu de sa fonction d’imperméabilisation et n’avait pas un rôle purement esthétique. L’assureur forme un pourvoi dans lequel il soutient, au contraire, que la pose d’un enduit, qui constitue un ouvrage lorsqu’il a une fonction d’étanchéité, ne constitue pas un élément d’équipement, même s’il a une fonction d’imperméabilisation. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au visa de l’article 1792 du Code civil : après avoir rappelé le contenu de ce texte, elle retient qu’« un enduit de façade, qui constitue un ouvrage lorsqu’il a une fonction d’étanchéité (3e Civ., 4 avril 2013, pourvoi n° 11-25.198, Bull. 2013, III, n° 45), ne constitue pas un élément d’équipement, même s’il a une fonction d’imperméabilisation, dès lors qu’il n’est pas destiné à fonctionner » et regrette que la cour d’appel ait considéré que « l’enduit litigieux, auquel sa composition confère un rôle d’imperméabilisation, constitue un élément d’équipement et est susceptible d’ouvrir droit à garantie décennale si le désordre trouvant son siège dans cet élément d’équipement a pour effet de rendre l’ouvrage, en son entier, impropre à sa destination, le caractère dissociable ou indissociable de l’élément d’équipement important peu à cet égard ».

OBSERVATIONS. La Cour de cassation illustre ici la qualification d’ouvrage et d’élément d’équipement. Elle rappelle que des travaux de rénovation de façades d’assurer l’étanchéité nécessaire à la destination de l’immeuble peuvent relever de la réalisation d’un ouvrage (Cass. 3e civ., 4 avr. 2013, n° 11-25.198 ; Cass. 3e civ., 9 févr. 2000, n° 98-13.931 ; comp. pour des peintures, Cass. 3e civ., 27 avr. 2000, n° 98-15.970). 

Réf. : Cass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 19-10.249, P+B+I

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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