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Tribunal de commerce - Action en responsabilité pour concurrence déloyale ou parasitisme contre une société et son dirigeant

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences de la semaine.

Une société, exploitant une activité de bijouterie de luxe, assigne en responsabilité pour concurrence déloyale ou parasitisme, devant un tribunal de commerce, une société de droit anglais dont le siège est à Paris, ainsi que la créatrice des bijoux qu’elle distribue. Ces dernières soulèvent l’incompétence du tribunal et demandent que l’affaire soit renvoyée devant le tribunal de grande instance. Le premier juge, dont la décision est confirmée en appel, ayant rejeté l’exception d’incompétence, la société et la créatrice forment un pourvoi. Elles soutiennent que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales et contre leurs dirigeants si les faits allégués se rattachent par un lien direct à la gestion de sociétés commerciales ; or, l’activité de création, exercée en amont par (la créatrice) en sa seule qualité d’artiste, en laquelle elle est poursuivie, et hors le cadre de ses fonctions au sein de la société, était distincte de l’activité de distribution et ne pouvait en conséquence présenter un lien direct avec la gestion de la société qui en assure en aval la distribution.

Mais la chambre commerciale rejette le pourvoi : elle juge « qu’après avoir relevé qu’il ressort de l’assignation que sont poursuivis au titre de la concurrence déloyale et imputable à (la créatrice) les faits de création de bijoux, l’arrêt constate que (celle-ci) assure également la commercialisation de ses créations, en sa qualité de seule dirigeante de la société (de droit anglais) et de son établissement parisien ; qu’il retient que les faits reprochés sont étroitement liés aux agissements de la société et de son établissement parisien ; que de ces constatations et appréciations, la cour d’appel a déduit, à bon droit, que, même si la responsabilité personnelle de (la créatrice) n’était pas recherchée en sa qualité de dirigeante et qu’aucune faute de gestion ne lui était imputée sur ce fondement, les faits qui lui sont reprochés se rattachent par un lien direct à la gestion de la société, dont elle est la dirigeante, et de son établissement parisien, seuls distributeurs de ses bijoux ».

υυ OBSERVATIONS. Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des actions exercées contre le dirigeant d’une société commerciale, de droit ou de fait, dès lors que celles-ci se rattachent par un lien direct à la gestion de la société (Cass. com., 14 nov. 2018, n° 16-26115). La Cour confirme ici son interprétation large de la notion.

Réf. : Cass. com., 18 déc. 2019, n° 18-17364, Inédit.

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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