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Statut du mandataire social

Par Droit&Patrimoine Hebdo

Commerçant - Statut du mandataire social

Des associés cèdent la totalité des actions d’une société par actions simplifiée (SAS) à un cessionnaire. Estimant avoir été trompé sur l’état de la société cédée, le cessionnaire assigne les cédants devant le tribunal de commerce de Paris en application d’une clause attributive de juridiction stipulée dans l’acte de cession. Les cédants soulèvent l’incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de commerce de Rennes, tribunal territorialement compétent en principe ; ils contestent l’application de la clause, faute pour l’un des cédants d’avoir la qualité de commerçant. La cour d’appel écarte le jeu de la clause. Le cessionnaire forme un pourvoi, soutenant que doit être considéré comme commerçant l’associé fondateur d’une société commerciale, qui participe à l’exploitation de cette entreprise à titre professionnel, en cède le contrôle et souscrit, à l’occasion de la cession, une garantie d’actif et de passif. Mais la chambre commerciale rend un arrêt de rejet : elle juge que « la cour d’appel a tout d’abord exactement retenu que les différents contrats commerciaux signés par le cédant avec les clients de (la société cédée) ne s’analysaient pas à son égard en des actes de commerce, dès lors qu’ils l’ont été en sa qualité de mandataire social pour le compte de (cette entité) et non pour son compte personnel ; elle a ensuite constaté que les seuls actes de commerce accomplis par (le cédant) étaient constitués par l’acte de cession ayant conféré le contrôle de la société cédée et la signature d’une garantie d’actif et de passif à l’occasion de ce transfert de contrôle, et en a, à bon droit, déduit que ces actes ne suffisaient pas, du fait de leur nombre limité, à démontrer que (le cédant) en avait fait sa profession habituelle, de sorte qu’il n’était pas commerçant ».

OBSERVATIONS. La qualification de commerçant suppose l’accomplissement d’actes de commerce à titre de profession habituelle et à titre indépendant. Tel n’est pas le cas du mandataire social qui conclut des contrats au nom et pour le compte de la société. Le dirigeant d’une société commerciale n’a pas la qualité de commerçant en raison des actes de commerce accomplis pour le compte de cette société. P.P.

Réf. : Cass. com., 29 janvier 2020, n° 19-12584, Publié au bulletin.

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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