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Rappel concernant l’articulation des deux ordres de juridiction

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Marchés financiers - Rappel concernant l’articulation des deux ordres de juridiction

Par un communiqué de presse, une société, domiciliée au Luxembourg et dont les titres ont été admis aux négociations sur le marché réglementé Euronext Paris, informe le public que l’un de ses actionnaires a dépassé le seuil de 30 % de détention de son capital ou de ses droits de vote. Un porteur de bons de souscription d’actions remboursables émis par cette société demande à l’Autorité des marchés financiers (AMF) d’enjoindre à l’actionnaire ayant dépassé le seuil de déposer une offre publique d’acquisition obligatoire visant les bons de souscription d’actions remboursables émis par la société. Le secrétaire général de l’AMF indique au porteur qu’il peut saisir la Commission de surveillance du secteur financier, autorité de marché luxembourgeoise, dont il précise qu’elle est seule compétente pour apprécier s’il y a lieu de déposer une offre publique d’acquisition obligatoire. Le porteur demande l’annulation de cette décision et la condamnation de l’AMF à l’indemniser du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la faute qu’elle aurait commise en refusant de faire usage de ses pouvoirs d’injonction. Mais le Conseil d’État se déclare incompétent. En vertu de l’article L. 621-30 du Code monétaire et financier, « L’examen des recours formés contre les décisions individuelles de l’AMF autres que celles, y compris les sanctions prononcées à leur encontre, relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l’article L. 621-9 est de la compétence du juge judiciaire ». Ainsi, « cette disposition réserve à l’autorité judiciaire la compétence pour connaître des recours formés contre les décisions individuelles de l’AMF autres que celles qui concernent les personnes et entités mentionnées au II de l’article L. 621-9 du Code monétaire et financier. Il en va de même pour les actions tendant à la réparation des conséquences dommageables nées de telles décisions ».

Observations. Le Conseil d’État rappelle ici la dualité des ordres de juridictions en matière financière, qui est fonction de la qualité de la personne destinataire de la décision. C’est ainsi l’ordre administratif qui est compétent s’il s’agit d’un professionnel du secteur financier, comme un prestataire de services d’investissement, ou l’ordre judiciaire s’il s’agit d’un non-professionnel du secteur. Cette distinction opère également concernant les actions tendant à la réparation des conséquences dommageables nées des décisions en cause.

Réf. : CE, 3 avril 2020, n° 422178.

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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