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Plusieurs ordonnances, prises dans le contexte de la crise sanitaire, concernent le droit immobilier

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Immobilier - Plusieurs ordonnances, prises dans le contexte de la crise sanitaire, concernent le droit immobilier

Le contrat de syndic qui expire ou a expiré, pendant la période entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, est renouvelé jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. En outre, en cas de non-paiement des loyers et charges pour les locaux professionnels et commerciaux dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, les débiteurs, exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité, ne subiront pas diverses mesures, telles que les de pénalités de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire ; les conditions d’éligibilité sont prévues par un décret du 31 mars 2020. La trêve hivernale est prolongée jusqu’au 31 mai 2020. Quant aux délais, les autorisations, permis et agréments, par exemple, dont le terme vient à échéance au cours de la période allant du 12 mars 2020 à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sont prorogés jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de la période. Les délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis de l’État ou d’une collectivité, notamment, peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars sont, à cette date, suspendus jusqu’à la fin de la période d’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence.

OBSERVATIONS. Il s’agit des ordonnances n° 2020-304 du 25 mars 2020 concernant les contrats de syndic de copropriété, n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative à la trêve hivernale, n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative aux loyers, n° 2020-321 du 25 mars 2020 relatives aux règles de réunion et de délibération des assemblées et n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus. 

réf. : Ord. 25 mars 2020, n°s 2020-304, 2020-306, 2020-321 et 2020-331

 

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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